Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des informations nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProrogation du dégrèvement de TFPNB afférente à des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale
L’administration fiscale annonce que le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur de certaines parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale est prorogé.
...Pérennisation du relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
L’administration fiscale pérennise le relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dès le 1er mars 2014.
...Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale
L'administration fiscale rappelle la possibilité pour les communes de majorer la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale et les cas de dégrèvement possibles.
...Eco-prêt à taux zéro : éco-conditionnalité, entreprises labellisées et logements situés dans les DOM
L’administration fiscale présente les modifications apportées en matière d'éco-prêt à taux zéro, concernant l'éco-conditionnalité, l'amende due par les entreprises labellisées et l'éligibilité de l’éco-prêt à taux zéro pour les logements situés dans les DOM.
...Prorogation de l’exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation
L'exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.
...Prolongation et extension du PTZ +
L’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs au crédit d’impôt afférent au prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).
...Un immeuble faisant l’objet de travaux affectant son gros œuvre n’est pas soumis à la TFPB
Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu'à l'achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la TFPB mais doit être assujetti à la TFPNB.
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