Lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l'exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre personne publique, cet établissement public doit, en être regardé comme le propriétaire et est redevable de la TFPB.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux de TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville
L’administration fiscale commente le taux de TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville.
...Régime des sociétés d’investissement immobilier : transmission de QPC
Renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 208 C ter du code général des impôts.
...Investissements locatifs dans le secteur du logement intermédiaire (Réduction Pinel) : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret qui prévoit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt "Pinel" accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du logement intermédiaire.
...Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l'habitation principale : uniquement pour son propre logement
Un contribuable ne peut bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un logement si ce logement est celui de son ex-épouse et de leurs deux enfants mineurs, et non le sien.
...Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
L’administration fiscale commente les nouvelles modalités d'application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
...Abattements exceptionnels sur les plus-values résultant de la cession d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de détermination des plus-values immobilières.
...Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
L’administration fiscale commente le nouveau régime fiscal du paiement différé et fractionné.
...Droits de mutation des immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués
L’administration fiscale revient sur l'exonération des droits de mutation des immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.
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