L’administration fiscale apporte des précisions quant au redevable légal des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Les travaux qui contribuent à la mise en accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la réduction de TFPB, même si ces travaux ne portent pas spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées.

Un intermédiaire spécialisé, agissant comme mandataire de biens immobiliers de défiscalisation, qui manque à ses obligations d'informations envers ses clients commet une faute délictuelle envers eux qui aboutit à l'échec de la défiscalisation qui leur était proposée.

L'exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles est exclue en cas de transformation du vin comprenant du raisin acheté à des tiers en proportion importante.

La valeur locative d'un immeuble peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans une commune ou dans une localité présentant une situation analogue à celle de la commune en cause, en appliquant le coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au CGI.

Pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de locaux affectés à des activités différentes doit être évaluée au regard de chacune de ces activités.

L'augmentation de la surface habitable résultant de l'utilisation de surfaces affectés auparavant à un autre usage mais qui avaient déjà le caractère de surface habitable ne constituent pas des travaux d’agrandissement : les sommes versées par le contribuable doivent être regardées comme des charges déductibles des revenus fonciers.

Publication au JORF d'un décret modifiant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.