Les travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de l'ISF lorsque ces travaux constituent des améliorations et non pas des grosses réparations.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCSG sur les revenus du patrimoine : étendue de la solidarité entre époux
La solidarité entre époux pour le paiement de l'IR ne s'étend pas à la CSG sur les revenus du patrimoine.
...UE : mesures concrètes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
La Commission européenne a présenté des mesures pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
...Régime fiscal applicable aux prestations compensatoires en capital
Le juge revient sur le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires en capital lorsque les modalités de versement étalé n'ont pas été prévues par le jugement : l'imposition ne s'effectue pas en fonction des conditions réelles de versement, mais en fonction du dispositif du jugement qui n'a pas prévu d'étalement.
...