Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l’ISF ne peut pas se substituer à la demande de certificat donné par le directeur départemental chargé de la forêt.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéduction d'ISF PME : portée de l’exclusion des activités de production d'électricité
Un rescrit fiscal précise la portée de l’exclusion des réductions d’impôt en cas d’investissement dans la production d’électricité photovoltaïque.
...Limited Liability Partnership (LLP) : traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés
Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?
...CJUE : taxe nationale d'immatriculation en cas de prêt transfrontalier à titre gratuit d'un véhicule pour une courte durée
Dans le cadre d'un prêt transfrontalier à titre gratuit d'un véhicule pour une courte durée, une taxe nationale d'immatriculation doit être calculée en fonction de la durée de son utilisation.
...CJUE : condamnation du régime fiscal français des OPCVM
La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non‑résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la source, est contraire au droit de l'Union.
...Les pensions versées à des collatéraux sont-elles déductibles ?
Les pensions versées par un contribuable à ses frères et sœurs ne sont pas déductibles du revenu global, y compris dans le cas où le versement est susceptible de se transformer en obligation civile.
...QPC : transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute
La transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute est conforme à la Constitution.
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