La réglementation néerlandaise qui taxe à la première utilisation un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre est non-conforme au droit de l'Union.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFrais de déplacement liés aux travaux sur un immeuble
Les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers.
...Le principe de la libre circulation des capitaux et des paiements
L’obligation pour les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales établies en France de déclarer les comptes dont elles sont titulaires à l’étranger sont compatibles avec le droit de l'Union.
...Lutte conte la "grande fraude fiscale"
Une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en date du 15 décembre 2010 met en place une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale.
...