L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.

Le fonds commun de placement ne peut être considéré comme une société interposée au sens de l'article 885 O bis du CGI, et les porteurs de parts ne peuvent être considérés comme détenant directement les titres de la société logés dans le fonds.

Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions.

La règle particulière figurant au 2 de l'article 168 du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.