Le Conseil d'Etat revient sur la qualification des sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes mesures fiscales annoncées par le Gouvernement
Le Conseil des Ministres a examiné le 31 août 2011 le plan de réduction des déficits publics qui avait été présenté par le Gouvernement le 24 août et qui devrait conduire à une économie de 1 milliard d’euros pour 2011 et de 11 milliards d’euros pour 2012.
...Majoration du quotient familial du parent divorcé due à l'attribution de la garde d'un enfant en cours d'année
La situation des charges de famille à prendre compte pour le contribuable divorcé qui, en cours d'année, se voit attribuer la garde d'un enfant est la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
...Bénéfices non commerciaux : rémunération pour peines, soins et transactions
Les sommes perçues par un membre de la famille à titre de rémunération pour ses peines, soins et transactions lors de la cession des actions d'une société ne sont pas une libéralité mais constituent un revenu entrant dans le champ du 1 de l'article 92 du CGI.
...Contrôle fiscal d'un compte mixte : preuve de l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel
L'Administration n'est pas tenue, préalablement à l'envoi d'une demande de justification relative à un compte mixte, d'établir l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel du contribuable.
...Imposition des plus-values afférentes aux immobilisations à l'occasion d'apports en sociétés
Le Conseil d'Etat se prononce à propos de l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI à une opération d'apport antérieure à 2006.
...Bouclier fiscal : remboursement de l'impôt en l'absence de tout revenu
Le bouclier fiscal conduit, en l'absence de tout revenu, à rembourser la totalité de l'impôt.
...Imposition des retraites versées en capital
L'imposition des retraites en capital versées depuis le 1er janvier 2011 peut se faire par un prélèvement libératoire de 7,5 %.
...Elimination de la double imposition des salaires par la convention franco-américaine
L'article 24 permet à un résident français d'imputer sur l'impôt dont il est redevable en France un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur les salaires de source américaine imposables aux Etats Unis même si ces derniers n'y ont pas été effectivement imposés.
...