Modifications de textes afin d’y inclure le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitService de communication électronique au public pour l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale.
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Un décret apporte des précisions sur l'organisation de la procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale.
...Connaissance de l'insuffisance d'imposition par l'administration et manœuvre des contribuables
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