Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'IR et d'ISF, a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa France doit transposer la directive en matière de lutte contre la fraude fiscale
La Commission européenne a demandé à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.
...Droit de reprise de l'administration en matière de plus-values immobilières
S'agissant de l'impôt sur le revenu afférent à une plus-value immobilière, le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les dispositions de l'article L. 169 du LPF applicable à l'impôt sur le revenu, soit jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est dû.
...Comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité
L'administration fiscale définit le format et le contenu des fichiers retraçant la comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
...OCDE : avancée en matière de transparence fiscale et de coopération internationale
Les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions afin d'intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.
...France / USA : signature de l'accord Fatca
La France et les Etats-Unis ont signé l'accord Fatca relatif à l’échange automatique d’informations fiscales.
...Création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Publication au JORF d'un décret créant un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
...Mise en œuvre de la dématérialisation des PV et actes prévus par le code des douanes
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la dématérialisation des procès-verbaux et actes prévus par le code des douanes.
...Défaut de restitution des documents saisis par le fisc
Un contribuable soumis à un redressement fiscal ne peut pas uniquement se fonder sur le défaut de restitution de documents saisis par l'administration fiscale pour contester les cotisations supplémentaires d'impôts.
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