La découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'administration.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d'exception de connexité pour l'autorisation d'une visite avec saisies
Les juges compétents pour autoriser une visite avec saisies, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ne peuvent se dessaisir pour exception de connexité.
...Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA : mise à jour des listes des concepteurs et des imprimés agréés en 2013
L'administration fiscale précise que les listes des concepteurs et des imprimés agréés en 2013 pour l'édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA ont été mise à jour.
...Pas de poursuites fiscales pour les dirigeants de paille
Un dirigent de société ne peut pas être déclaré solidaire du paiement des impôts de la société s'il n'a pas exercé la direction effective de la société.
...OCDE : nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux
Un rapport OCDE présente de nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux.
...Annulation d'une instruction administrative : impact sur l'application de l'article L. 80 A du LPF
Un redevable n'est pas fondé à se prévaloir de l'interprétation initialement admise par l'administration dans un premier acte lorsque, après qu'elle l'a complétée ou modifiée par un deuxième acte, ce dernier a été annulé.
...La procédure de redressement des droits de succession respecte nécessairement le principe du contradictoire
L'application du deuxième alinéa de l'article 1709 du code général des impôts permettant de notifier un redressement des droits de succession à un seul héritier n'écarte pas le principe du contradictoire de la procédure fiscale.
...Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle : édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
L'administration fiscale précise que la date limite de dépôt des demandes ainsi que la date limite de délivrance de l'agrément ont été portées respectivement au 18 mars et au 15 avril 2013.
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