Publication de trois lois autorisant l'approbation d'avenants à des conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Belgique ...
L'âge limite pour les dons d'argent aux petits-enfants en franchise d'impôt, porté de 65 à 80 ans ...
Brève : le transfert d'un contrat d'assurance-vie d'un établissement à un autre ne permet pas de conserver l'antériorité fiscale ...
Instruction fiscale relative à la procédure de rectification comportant plusieurs chefs de redressement ...
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