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Exonération fiscale pour les complémentaires santé des retraités : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la mise en place d’une exonération fiscale pour les complémentaires santé ...
Crédit d'impôt en raison des frais de déplacements professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels a ...
Donation : méprise sur l'évaluation de l'usufruit
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Consolidation du CGI et du LPF
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Norme commune de déclaration à compter de 2021
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Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique
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Impôt sur le revenu : calendrier de la déclaration en 2022
Le ministère de l'Economie a indiqué les dates limites de déclaration d'impôts sur le revenu pour ...