Dans son rapport sur les politiques fiscales 2017, l'OCDE indique que les pays continuent de mettre en œuvre des réformes dans le cadre de stratégies plus vastes afin de doper la croissance, de réduire des inégalités et de transformer les comportements.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOCDE : instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)
Présentation de deux séries d’orientations visant à apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).
...Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises
Le Premier ministre présente le plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises.
...Extension du régime des provisions réglementées aux entreprises de presse en ligne de la connaissance et du savoir
L’administration fiscale commente l’extension du régime des provisions réglementées aux entreprises exploitant des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir.
...CFE/IFER : paiement dématérialisé
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale concernant le recouvrement de la otisation foncière des entreprises (CFE).
...CFE/IFER : paiement dématérialisé
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale concernant le recouvrement de la otisation foncière des entreprises (CFE).
...Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : sommes versées par les annonceurs aux régisseurs de messages publicitaires
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle l'assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision ne doit plus comprendre les sommes versées par les annonceurs aux régies publicitaires.
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