Les propositions de la Commission européenne destinées à lutter contre la fraude à la TVA visent essentiellement à renforcer la coopération entre les Etats membres, la collaboration avec les services répressifs, le partage d’informations sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union et l’échange d’informations sur les voitures.

L’interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA est un principe général du droit de l’Union. Par conséquent, il ne requiert pas, pour son application, une mesure de transposition nationale lui donnant effet dans les Etats membres.

La TVA payée sur les travaux d'amélioration de l'immeuble par l'assujetti utilisateur peut être déduite sous certaines conditions.

Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a fait trois propositions afin de contrer les schémas d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les députés en lecture définitive après rejet par le Sénat.