L'administration fiscale apporte des précisions quant à la documentation en matière de prix de transfert.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTVA : obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés
L’administration fiscale revient sur l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés.
...Taux réduit de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping
L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la TVA relative à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d’emplacements sur les terrains de camping classés.
...Réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA : prorogation et modification des taux des amendes fiscales
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA.
...Publication de rescrits fiscaux de portée générale
L'administration fiscale présente la nouvelle série "RES - Rescrits" créée dans la base documentaire BOFiP-Impôts dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale.
...CVAE : modalités de calcul pour les entreprises d’un même groupe
L’administration fiscale commente les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés.
...Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été adopté en première lecture par les députés.
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