Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs et ses futures modifications.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCIR nouvelles collections : prise en compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production
Le crédit d’impôt recherche nouvelles collections tient compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.
...CFE : actualisation 2018 du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum
L'administration fiscale actualise, pour 2018, le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises et commente l'exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5.000 € de chiffre d'affaires ou de recettes.
...Fraude à la TVA : pas de déduction de TVA quand les dépenses ont une finalité étrangère à l'activité de l'entreprise
Une entreprise de démolition ne peut déduire la TVA afférente à l’achat de boissons alcoolisées.
...CJUE : retenue à la source sur les dividendes de source française versés à une société non-résidente déficitaire
Conclusions de l’avocat général Wathelet sur la retenue à la source des dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires.
...