L’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) destinés à la location de courte durée n'est possible que si les véhicules sont exclusivement utilisés à cette fin.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEchange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
...Taxe GAFA : consultation publique des commentaires de l'administration fiscale
L'administration fiscale met en consultation publique, du 16 octobre 2019 au 29 novembre 2019 inclus, les nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
...OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie
L'OCDE met en consultation, jusqu'au 12 novembre 2019, sa proposition visant à négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à l'économie numérique.
...Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse.
...CJUE : application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
Le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.
...Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en ZRR : rescrit
L'administration fiscale publie un rescrit relatif aux conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR).
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