L'administration fiscale revient sur le régime TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe.

L’Inspection générale des finances (IGF) a évalué le paiement scindé et la représentation fiscale afin de lutter contre la fraude à la TVA. Elle préconise d’adapter le régime de la représentation fiscale et les formalités d’immatriculation pour tenir compte du développement du e-commerce, secteur où la fraude à la TVA par les vendeurs étrangers est massive.

Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant la déduction de la TVA relative à la rémunération pour conseil juridique d’un intermédiaire, chargé à la fois de préparer une cession de titres et de réaliser la transaction.

La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.

L’administration fiscale publie un rescrit sur le régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.

Un organisme à but non lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 244 quater E du code général des impôts, relatif aux conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse.