En cas de remboursement tardif de l'impôt indu, l'administration fiscale est-elle tenue, depuis le 1er janvier 2006, à la majoration de cinq points de l'intérêt moratoire ? ...
L’administration fiscale ne partage pas l’analyse de l'arrêt Kimberly Clark en matière de déduction de TVA ...
Modalités de déduction de la TVA lorsque l'assujetti entre en possession de la facture en tenant lieu postérieurement à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue ...
Instruction fiscale relative au régime des plus-values et moins-values à long terme applicable aux titres de sociétés à prépondérance immobilière ...
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