Une règle dérogatoire de calcul de la base d'imposition ne peut être instaurée sans respecter le devoir de notification à la Commission européenne.
...Une règle dérogatoire de calcul de la base d'imposition ne peut être instaurée sans respecter le devoir de notification à la Commission européenne.
...Un décryptage de Pauline Arroyo et Edouard Taÿ-Pamart, cabinet Holman Fenwick Willan.
...La TVA grevant les honoraires exposés par une holding en vue de l'acquisition, par l'une de ses filiales, de participations dans diverses sociétés n'est pas déductible au titre des frais généraux.
...La CJUE a confirmé l’incompatibilité de l’ancien dispositif de l’avoir fiscal et du précompte avec les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux.
...Pour éviter que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit soit remise en cause, les héritiers doivent respecter l'engagement de conservation des titres, mais peuvent recourir à un mandataire pour gérer et administrer la holding pour leur compte.
...Sont exonérées de TVA les activités de paris exercées par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.
...Les exonérations fiscales accordées aux sociétés coopératives au titre d’une réglementation nationale ne sont constitutives d’une aide d’État au sens du traité CE que pour autant que toutes les conditions d’application de cette disposition sont remplies.
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