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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 octobre 2011, précise les modalités d'application de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier.
...Barèmes de la taxe de séjour : intégration des hébergements touristiques classés cinq étoiles
Publication au JO d'un décret relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels et résidences de tourisme.
...Régime fiscal des associations sportives
Une réponse ministérielle rappelle le régime fiscal applicable aux associations sportives.
...Répartition de la CVAE aux collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre.
...Téléprocédure obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 230.000 €
A compter du 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 230.000 € doivent recourir aux téléprocédures pour la TVA et l’impôt sur les sociétés.
...CJUE : base d'imposition de TVA
Une règle dérogatoire de calcul de la base d'imposition ne peut être instaurée sans respecter le devoir de notification à la Commission européenne.
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