...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire de DMTG en faveur des donations de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un... 
Le projet de budget pour 2026 présenté par le Premier ministre et déposé à l'Assemblée nationale vise à ramener le déficit public à 4,7 % du PIB. 
En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou à... 
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l’impossibilité pour l’administration de réaliser des substitutions de... 
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Exonération temporaire de DMTG pour les donations de sommes d'argent en vue de l'acquisition d'un immeuble neuf
PLF pour 2026 : dépôt à l'AN
CIR : choix possible entre remboursement immédiat ou après imputation quadriennale
Substitution de motifs par l'administration fiscale : revirement de jurisprudence