...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFiscal
Plus d'articles 
Un atelier utilisé pour une activité, de nature commerciale, d'entretien et de réparation de véhicules entre dans la catégorie des locaux... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'assiette de la taxe sur les réductions de... 
L'administration fiscale revient sur les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source... 
L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds applicables aux investissements immobilier locatif. 
L'administration fiscale revient sur la majoration de l’Ifer pour trois ans du tarif pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine... 
L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer.
Taxe sur les bureaux : "local commercial" ne veut pas forcément dire "accessible au public"
QPC : opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/annulation de leurs propres titres
Obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes français à des non-résidents
Investissement immobilier locatif : actualisation 2026 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Centrales électriques photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 : majoration de l'Ifer pour 3 ans