Fiscal

L'administration fiscale précise les services annexes et la définition des locations éligibles à la TVA des prestations d’hébergement hôtelières et...

Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés

L'administration fiscale met à jour le barème des contributions sur les boissons non alcooliques.

Expatriés : dégrèvement de la taxe d'habitation

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour...

Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

CJUE : redressements contradictoires en matière de TVA

L'administration fiscale peut empêcher un assujetti d’obtenir la déduction de la TVA payée en amont sur une opération qu'elle a requalifié en...

Appréciation de la condition de chiffre d'affaires pour l'éligibilité au taux réduit d'IS d'une filiale non intégrée

Pour apprécier le respect de la condition de chiffre d'affaires de la société qui détient le capital (pour 75 % au moins de son capital) de celle...