Instruction fiscale relative au régime fiscal des abandons de créances et des subventions entre entreprises ...
Brève : publication d'un décret relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière fiscale ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l'électricité ...
Brève : les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2010 en matière de fiscalité de l'énergie ...
Brève : décret portant publication de l'accord entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers ...
Répartition de l'IS entre filiales d'un même groupe Le Conseil d'Etat estime que les groupes de sociétés sont libres de répartir la charge de l'IS entre leurs filiales comme elles l'entendent. ...
Exonération de TFPB en ZRR : modification du champ d'application géographique et de l'encadrement européen L'administration fiscale apporte des précisions sur la modification du champ d’application géographique et de l’encadrement européen pour le...
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er mai 2026 L'administration fiscale précise, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l’ajustement des limites des tranches de revenus...
Mise à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs Un arrêté actualise au 27 avril 2026 la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l’imposition des revenus de l’année 2025.
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est prorogé aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des...