Instruction fiscale relative au régime fiscal des abandons de créances et des subventions entre entreprises ...
Brève : publication d'un décret relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière fiscale ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l'électricité ...
Brève : les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2010 en matière de fiscalité de l'énergie ...
Brève : décret portant publication de l'accord entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers ...
Répartition de l'IS entre filiales d'un même groupe Le Conseil d'Etat estime que les groupes de sociétés sont libres de répartir la charge de l'IS entre leurs filiales comme elles l'entendent. ...
Exonération de l'indemnité versée pour annulation du licenciement économique L'administration fiscale précise que l'exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail s’applique aux...
Exclusion de remboursements partiels d'accise Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
Actualisation 2024 des plafonds et montants des avantages en nature et prestations compensatoires L'administration fiscale actualise les plafonds et montants des Avantages en nature et prestations compensatoires pour l’imposition des revenus de...
Déclaration de revenus : le droit à l'erreur demeure Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti, il forme...