Une circulaire fait le point sur les nouvelles modalités du régime de l'entrepôt fiscal de stockage (EFS).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPLFR 2011 : garantie de l’Etat à Dexia
Un projet de loi de finances rectificative pour 2011 visant à accorder une garantie de l’Etat à Dexia a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2011.
...Vers une plus forte contribution fiscale des hauts revenus ?
Une proposition de loi tend à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés.
...Contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 octobre 2011, précise les modalités d'application de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier.
...Exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : lieu du siège social
Pas d'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles si le siège social de la société est situé dans un Etat membre qui n'est pas lié à la France par une convention de non discrimination selon la nationalité.
...Déduction sur les bénéfices non commerciaux des saisies conservatoires effectuées pour détournements de fonds
Les remboursements aux créanciers ne peuvent venir en déduction des bénéfices non commerciaux de l'année au cours de laquelle ils sont effectués qu'après condamnation du contribuable débiteur à la restitution des fonds détournés.
...Fiscal
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Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. 
Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
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Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus 2024
QPC : lissage de la variation de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la TFPB
CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat
ETCN : mise à jour de la liste (mai 2025)