...
Publication d'un arrêté précise les modalités d'établissement de la redevance pour pollution issue des eaux de fabrication du béton.
...La Commission européenne a temporairement autorisé la garantie temporaire sur le refinancement de Dexia.
...La tolérance administrative dite du "répondant" fiscal TVA mise en place par la France est contraire au droit communautaire.
...La faute commise par l'administration lors de l'établissement ou du recouvrement de l'impôt au bénéfice des collectives territoriales est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de celles-ci.
...Publication au JORF d'arrêtés relatifs à la contribution de solidarité territoriale et à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.
...