Les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
...Les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
...Pour déterminer le montant d'une provision pour dépréciation des stocks, il faut retenir le cours du jour de la clôture de l'exercice et non le cours antérieur ou postérieur à cette clôture.
...Pour décharger des particuliers du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le juge doit rechercher si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par ces particuliers, le sont conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
...L'OCDE publie les résultats de la consultation sur les principes directeurs en matière de prix de transfert des incorporels.
...Publication au JORF d'un décret précisant le champ de l'assimilation des œuvres de fiction intégrant un traitement numérique des images aux œuvres d'animation.
...Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et du projet de loi de finances pour 2013.
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