Doit être annulé l'arrêt qui rétablit une société dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune en se fondant sur l'article 1469 du CGI dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 qui n'étaient pas celles applicables à l'année d'imposition en litige.

L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax.

Nouvelles conditions de l'agrément des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.

Pierre Moscovici a présenté son plan de financement des collectivités locales.

Publication au JORF d'un décret relatif à la décharge de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques pour les pertes et déchets lors de leur fabrication, transformation et stockage.

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et adoptant divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.

Le délai de trente jours laissé au contribuable pour répondre à une mise en demeure et le délai d'obtention des renseignements demandés aux autorités britanniques ne se cumulent pas.