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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime des prestations de retraite versées en capital
L'administration fiscale précise le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital ("pensions en capital" ou "capital retraite").
...Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant au rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement.
...3ème PLFR 2012 : adoption par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le Sénat en première lecture le 15 décembre 2012.
...Part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Un décret du 17 décembre 2012 précise les modalités de communication aux services fiscaux des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
...Programmation des finances publiques 2012-2017 : adoption par l'AN
Le 18 décembre 2012, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi de programmation budgétaire 2012-2017.
...Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
...Exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation
L’administration commente le régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation.
...Fiscal
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L'administration fiscale revient sur le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI. 
L’administration fiscale ajuste les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 et actualise le... 
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de... 
Les agents de la DGFIP sont autorisés à accéder aux données contenues dans le traitement Ficoba. 
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024.
Relevé des frais généraux : relèvement des seuils de déclaration des rémunérations
Grilles de taux par défaut du PAS et abattement applicable aux contrats courts
OSBL : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
Accès des agents de la DGFIP aux données contenues dans Ficoba