L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation.

Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des créances fiscales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

La taxe d'habitation n'est redevable que dans le cas où le mobilier affecté à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition en permet un tel usage. Le seul fait qu'un local ne soit pas vide de meubles ne suffit pas pour justifier d'une imposition à la taxe.

Publication au JORF d'un arrêté fournissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délivrance de l'agrément fiscal pour recevoir les dons d'entreprises.