Comme dans l'affaire des Témoins de Jéhovah, la CEDH condamne la France pour violation de la liberté de religion, et à restituer aux associations cultuelles les sommes acquittées au titre de la taxation des dons manuels.

Dans un rapport présenté au G20, l'OCDE préconise une série de règles internationales visant à empêcher les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices.

La Cour des comptes constate d'une part que si le redressement des comptes entamé en 2011 a progressé en 2012, l'effort entrepris doit néanmoins être poursuivi, et d'autre part, que l'objectif de déficit effectif de 3 % n'a que peu de chances d'être atteint, en raison notamment d'un niveau de croissance vraisemblablement inférieur aux prévisions.

Présentation du barème de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Pour le calcul du montant de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, les dépenses incombant au propriétaire et mises contractuellement à la charge du locataire doivent être regardées comme des compléments de loyer non déductibles.

L'administration fiscale a lancé une consultation publique sur le nouveau dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) jusqu'au 19 février 2013 inclus.

Précisions sur l'article L. 188 A du LPF, qui prévoient un délai spécial de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale.

Les dirigeants européens ont conclu le 8 février 2013 un accord sur leur budget 2014-2020, en baisse pour la première fois.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.