Une réponse ministérielle précise que les collectivités territoriales qui n’auraient pas pu mettre en oeuvre la procédure de taxation d’office de la taxe locale sur la publicité extérieure pourront procéder à la reconnaissance de leurs droits au titre des supports publicitaires non déclarés aux conditions de l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds applicables aux investissements outre-mer.

Le classement de la zone d'un immeuble en zone inondable ne change pas son environnement et est sans incidence sur la détermination de la valeur locative cadastrale.

Le gouvernement annonce le doublement de la réduction des dotations ainsi que la répartition d'une partie de la dotation globale de fonctionnement et du produit des amendes de police.

Le maître d'ouvrage de la réhabilitation d'une décharge est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés, même si le site est fermé.

Une réponse ministérielle précise que, conformément au principe d'égalité devant l'impôt, les rentes viagères ne bénéficient en aucun cas d'une dérogation au principe d'imposition de la taxe ISF.

Le gouvernement a confirmé le 12 février 2013 au Comité des finances locales une baisse des dotations aux collectivités deux fois plus forte que prévu sur 2014-2015.