L'alinéa 3 de l'article 760 du code général des impôts est non conforme à la Constitution.
...L'alinéa 3 de l'article 760 du code général des impôts est non conforme à la Constitution.
...Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'outre-mer.
...L’administration fiscale rappelle la suppression du droit d’enregistrement fixe de 25 euros dû au titre de la déclaration d’affectation du patrimoine.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à soutenir les publications d’information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse.
...Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
...