Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes aménagements du PEA et l'institution du PEA-PME au BOFiP
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au plan d'épargne en actions (PEA) et l'institution du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
...Détournements de fonds : pas de déductibilité des provisions quand le dirigeant laisse des chèques en blanc au salarié
Une société ne peut pas déduire de ses résultats les provisions constituées suite à des détournements de fonds commis par un salarié à qui le dirigeant a laissé des chèques en blanc.
...TVA sur les spectacles sportifs
Un club de foot peut-il se voir restituer les droits de taxe sur la valeur ajoutée sur les spectacles sportifs qu'il a versés ?
...Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée : quelles réformes ?
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, le 4 février 2015, un rapport intitulé "Impôt sur le revenu(IR), contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ?".
...Régime des micro-BIC pour l’activité de loueur en meublé
Une réponse ministérielle revient sur les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.
...Définition fiscale des véhicules de collection
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la définition des véhicules de collection.
...Contrôle fiscal : du droit à l'image de l'inspecteur des impôts
Rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d'actualité, soit un débat d'intérêt général.
...Liste des sociétés françaises à capitalisation boursière supérieure à 1 Md € au BOFiP
L’administration fiscale liste les sociétés françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros au 1er décembre 2014.
...Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un... 
L’abattement de 30 % pour les logements situés dans les QPV en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion est reporté, tout... 
Il résulte de l'article R. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de... 
La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les députés en... 
Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En...
Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
