Publication au JORF d'un décret adapte les nouvelles dispositions législatives relatives à l'octroi de mer.
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A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
...Aides fiscales à l'investissement outre-mer : investissements productifs, logement social, logement intermédiaire
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de la législation relative aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
...Taxe foncière : désignation du destinataire de l’avis d’imposition
Une réponse ministérielle précise qu'en cas d'indivision le destinataire de l'avis de taxe foncière est le premier titulaire de droit, à moins que le destinataire de l'avis ait été désigné sur demande conjointe des indivisaires.
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L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN