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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFraude à la TVA : stimuler la coopération administrative dans l'UE
Publication au JOUE d'un règlement destiné à stimuler la coopération administrative dans l'UE en matière de fraude à la TVA.
...QPC : sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.
...Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires
La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.
...Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en nouvelle lecture par les députés.
...Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif
L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.
...Fiscal
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L'administration fiscale revient sur les modalités et la durée de l’exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties en... 
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part,... 
L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée,... 
L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation
Exonération de longue durée de la TFPB en faveur de la rénovation lourde du logement social
Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz : consultation publique
Approbation CDI France / Finlande et France / Suède : dépôt au Sénat
Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement tenant à une indication erronée ou incomplète de la qualité de son auteur