En matière d'opérations impayées, la CJUE précise que la rectification de la facture initiale constitue un préalable à la régularisation de la base d’imposition à la TVA.

Une proposition de loi relative à l’instauration d’un mécanisme de "TICPE flottante" afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages a été déposée au Sénat.

Le ministère de l'Economie précise la condition d'imputation de la moins-value dans la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.

Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence.

Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté par les députés en lecture définitive.

Le ministère de l’Economie et des finances affirme que les étangs sont imposables à l’IFI.

L’administration fiscale revient sur les conditions d’application des taux de TVA applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne.

Une proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, relatif à l'attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée.