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Réserve de la police nationale : réduction d'impôt mécénat pour mise à disposition de salariés
L'administration fiscale revient sur le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat au titre de la mise à disposition à titre gratuit par les ...
Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte ...
Jugement en matière fiscale valant titre exécutoire : mention du montant de la créance
Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire s'il ne mentionne pas le montant de la créance. L’administration fiscale ne ...
TVA : précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort
L'administration fiscale précise les conditions et modalités de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à ...
CJUE : pas de prise en compte de la bourse Erasmus + dans le calcul de l'impôt du parent
Bourse Erasmus + : le montant versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant ...
Entreprises électro-intensives : tarifs réduits d'accise sur l'électricité consommée pour 2025
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Echange d'informations entre Etats membres : éléments d'identification du bénéficiaire de redevances
L'administration fiscale revient sur la transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances dans le cadre de ...
Fiscal
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Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien "habitable". 
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Une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique. 
Lors d'une opération de visites et saisies, les agents de l'administration fiscale doivent, avant de l'interroger, informer le contribuable qu’il... 
L'administration fiscale revient sur les aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.
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Echange d'usufruit de parts sociales : application de la jurisprudence Quémener
CJUE : imposition des dividendes perçus par les intermédiaires financiers en tant que sociétés mères
Généralisation du CFU : dépôt au Sénat
Perquisition fiscale et respect du droit au silence : irrégularité partielle du PV