Publication d'une ordonnance visant à mieux encadrer l’activité des plateformes d’intermédiation numérique dans les secteurs du transport ...
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Responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation ...
Protection du domaine public ferroviaire : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection du domaine public ...
Atterrissage dans un autre aéroport : droit à indemnisation des passagers
En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations ...
Sûreté portuaire : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté ...
CJUE : retard de vol causé par une grève de pilotes
Selon l’avocat général près la CJUE, si une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance ...
Vente en ligne : qui assume le risque du transport ?
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un ...
Recours à la vidéo pour vérifier le port du masque dans les transports
Publication au JO d'un décret autorisant le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les ...
Sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires et aux sanctions de la ...