Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a été adopté par les sénateurs et par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSeul l’acheteur d’un voyage peut engager la responsabilité légale de plein droit de l’agent de voyages
La Cour de cassation retient que la responsabilité légale de plein droit de l’agent de voyages ne peut être engagée que par l’acheteur du voyage, ses ayants-droit ne pouvant demander l’indemnisation de leur préjudice personnel que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel du voyagiste à son obligation de conseil.
...Préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine
Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine.
...Convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude
Fixation par décret des modalités de convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration sur place.
...Taxe sur les passagers maritimes : modification de la liste des espaces naturels protégés
Publication au JO d'un arrêté actualisant la liste des espaces naturels protégés pour la détermination de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
...Concessions de remontées mécaniques
Les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l'origine, sauf parfois en cas de convention d'exploitation d'un équipement, lorsque le délégataire en était propriétaire antérieurement à la passation et qu'il l'a seulement mis à disposition pour son exécution.
...Allemagne : limitation à l’interdiction de locations touristiques à Berlin
Les propriétaires d'un pied-à-terre situé à Berlin peuvent louer leur appartement malgré l'interdiction des locations temporaires.
...Paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme
Le ministère des Finances apporte des précisions sur le paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme.
...Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif
La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif.
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