Si le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public constitué de plusieurs composantes distinctes peut édicter une interdiction générale et permanente de marcher pieds nus, le juge doit contrôler si une telle interdiction est justifiée pour chacune des parties distinctes du site auxquelles elle s'applique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : le remboursement du prix d’un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l’intermédiaire
Lorsqu’un vol est annulé et que les passagers réclament le remboursement du prix des billets, la compagnie aérienne doit également rembourser la commission perçue par le site intermédiaire sauf si celle-ci a été fixée à l’insu du transporteur aérien.
...Modalités de remboursement pour les prestations d’un voyage proposé par une agence
Une agence de voyages doit prévoir, dans ses contrats, les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change d’une monnaie étrangère. De plus, celle-ci est responsable de plein droit, à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
...Taux réduit de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping
L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la TVA relative à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d’emplacements sur les terrains de camping classés.
...CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol
En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.
...Minoration sur la contribution à l’audiovisuel public pour les chambres d’hôtes
Le ministère de l’Economie et des Finances précise que la minoration sur la contribution à l’audiovisuel public applicable aux hôtels peut également être appliquée aux chambres d’hôtes si celles-ci justifient d'une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois.
...CJUE : qualification d’un vol hors UE pour l’indemnisation d’un retard
Lorsqu’un vol est prévu entre un Etat membre et un Etat tiers, le fait qu’il y ait un ou plusieurs vols, même dans un Etat tiers, ne change pas la qualification de vol unique avec correspondance. Même le changement d’appareil n’emporte aucune conséquence.
...CJUE : “grève sauvage” d’un personnel naviguant non constitutive d'une circonstance extraordinaire
Une "grève sauvage" du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une "circonstance extraordinaire" permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation.
...Plateformes de locations pour de courtes durées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.
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