L'administration fiscale précise que la tolérance accordée aux propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié s'applique jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes fédérations sportives édictent les règles techniques propres à leur discipline
Le Conseil d'Etat a jugé que l'article 7.5 du règlement des compétitions de la Fédération française d'équitation prévoyant l'utilisation d'un modèle particulier d'étrier et d'étrivière ne constitue pas un excès de pouvoir dès lors que ces règles sont édictées dans un but de sécurité du cavalier et du cheval.
...Réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite a été adoptée définitivement par les sénateurs le 14 mai 2014.
...Requalification d'un CDD en CDI : une convention collective de rugby professionnel ne peut s'y opposer
Les dispositions d'une convention collective du rugby professionnel ne peuvent pas s'opposer à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
...Kitesurf : voile ou vol libre ?
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au ministre des Sports de déterminer, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, la fédération sportive à laquelle il accorde, parmi les fédérations sportives agréées, la délégation pour une discipline sportive considérée.
...Rapport d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales
La mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales a adopté son rapport d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales à l'unanimité.
...Les pistes de ski alpin d’une collectivité sont-elles du domaine public ?
Le Conseil d’Etat a estimé que les pistes de ski alpin appartenant à une personne publique et ayant fait l’objet de l’autorisation prévue par le code de l’urbanisme appartiennent au domaine public.
...UE : l'Espagne doit modifier ses règles sur la composition des équipes de basket-ball
La Commission européenne a demandé à l'Espagne de modifier ses règles sur la composition de ses équipes de basket-ball.
...Affaire Leonardo : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la FFF
Les fédérations délégataires ne tiennent d'aucune disposition législative le pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles elles ont reçu délégation.
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