Publication au JORF d'un décret simplifiant le traitement des litiges en matière sportive.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCouverture des risques sportifs par l'assureur d'un rallye automobile
L'assureur d'un rallye automobile ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par un participant blessé lors de la course.
...Suspension provisoire du fichier "STADE" par le Conseil d'Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier "STADE".
...Exonération de TVA sur les spectacles sportifs
Nouveau rejet d'une demande d'un club sportif de restitution de cotisations de taxe sur les salaires et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
...CJUE : rencontres sportives en streaming contre droit exclusif de retransmission de l'organisme de radiodiffusion
Le droit de l'Union européenne laisse aux législations nationales la possibilité d'étendre le droit exclusif des organismes de radiodiffusion à l'égard d'actes de communication au public tels que les transmissions de rencontres sportives en direct sur Internet (ou "streaming").
...Contrôle anti-dopage : un avertissement n'est pas une sanction
Présentant le caractère d’une mesure préparatoire, l'avertissement adressé au sportif pour manquement à ses obligations de localisation ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
...Responsabilité civile du joueur de football
Le tacle d'un joueur de football réalisé sur son adversaire ne suffit pas à établir une violation fautive des règles du jeu sportif, susceptible d'engager sa responsabilité.
...Rapport sur le statut des sportifs
Remise au secrétaire d'Etat aux Sports du rapport relatif aux statuts des sportifs comportant 41 recommandations.
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