Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif aux dispositifs ...
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CEDH : liberté d'expression et suicide assisté
Pas de violation du droit à la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour des juridictions ...
Mesures contre les effets néfastes des éoliennes
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés ...
Du caractère nosocomial de l'infection
Le juge ne peut écarter le caractère nosocomial de l'infection par des motifs tirés de l'existence de prédispositions pathologiques chez le ...
Secret des affaires et risque sanitaire
Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans le cadre de l’enquête ...
Soins psychiatriques sans consentement : procédure devant le JLD pour l'isolement et la contention
Publication au JO d’un décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de ...
Défaut d'information du patient sur le changement de composition d'un médicament (Levothyrox)
Lorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formule n’est pas signalée explicitement dans la notice, le fabricant ...
CEDH : intervention chirurgicale sans consentement écrit
L’absence de consentement écrit avant une intervention chirurgicale, exigé par le droit espagnol, a conduit à violer l'article 8 de la ...
Infections nosocomiales : pas de remboursement systématique par l'assureur
L'assureur n'a pas à rembourser l'ONIAM si l'établissement de santé ne l'a pas appelé à l'instance ...