C'est comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge de plein contentieux que le juge administratif se prononce sur les demandes tendant à l'annulation de la décision de fermeture d'un débit de boissons.

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris les produits importés de pays tiers.

Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.

Illégalité d'une disposition d'un règlement de fonctionnement qui, présentant un caractère général et absolu, vise à interdire la vie sexuelle des patients au sein d'un établissement psychiatrique.