Les dispositions de l'ordonnance d'application de la loi japonaise pharmaceutique interdisant la vente de certains médicaments en ligne sont illégales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPour un élargissement du champ d'action de l'action de groupe
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.
...Partage entre la clinique et le chirurgien de la réparation du préjudice dû à une infection nosocomiale
A défaut de pouvoir établir une faute contre les responsables in solidum d'un dommage, ces derniers doivent se partager de manière égale la prise en charge de la dette relative à la réparation du préjudice.
...Protection des lanceurs d'alerte : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
...Intervention de l'HAD dans les établissements sociaux et médicosociaux
Une circulaire précise les conditions financières et techniques d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.
...CEDH : obligation de prise en charge médicale d’une patiente nécessitant des soins d’urgence
Les services hospitaliers refusant l'accès aux soins médicaux appropriés d'urgence d'une patiente dans un état de santé grave commettent un manquement au droit à la vie garanti à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Le dentiste n'est pas tenu à une obligation de résultat
N'a pas commis de faute le chirurgien-dentiste dont les soins prodigués avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager.
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