Le président d'une association sportive organisatrice d'une épreuve de ski a été jugé coupable d'homicide involontaire en tant que responsable de la sécurité, et sans que l'auteur de l'infraction soit formellement identifié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdoption d'un clausier pour la rédaction des statuts d'un fonds de dotation
Le comité stratégique des fonds de dotation a adopté un clausier qui dresse une liste d’exemples de clauses statutaires nécessaires au fonctionnement d’un fonds.
...Association transparente : respect des règles des marchés publics
Une réponse ministérielle précise que les marchés des associations, contrôlées pas des collectivités territoriales, effectuant des travaux pour des équipements collectifs sont soumis aux règles des marchés publics.
...Fonds d'aide au football amateur (Fafa) pour 2013-2017
Le Bureau exécutif de la LFA a validé lors de sa réunion du 5 septembre 2013 les nouveaux dispositifs du Fafa portant sur la période 2013-2017.
...Utilisation des titres d'"entraîneur" et d'"animateur" par les fédérations sportives
L'ordonnance de 2006, portant codification de la partie législative du code du sport n'ayant fait l'objet d'aucune ratification législative, les dispositions dudit code ont un caractère réglementaire et ne peuvent faire l'objet d'une QPC.
...Plafond de rémunération des agents FFF : annulation par le Conseil d'Etat
La décision de la FFF d’abaisser, pour certaines opérations, le plafond de la rémunération des agents de joueurs et entraîneurs a été prise sans respecter l'obligation de consultation d'une commission fédérale et par une autorité incompétente.
...Transfert du siège d'une association en Alsace-Moselle
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle.
...Copropriété : répartition des frais de justice d’une association syndicale
Lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.
...Toutes les associations n'ont pas le droit au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Une réponse ministérielle précise que les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et donc hors du champ du CICE.
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