Le président d’une association ne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte de la structure, sans avoir été spécialement habilité à la représenter en justice par le conseil d’administration.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConfirmation de la dissolution d'associations incitant à la haine
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours des associations "Jeunesses nationalistes" et "L’Œuvre française" tendant à la suspension des décrets du 25 juillet 2013 ayant décidé leur dissolution.
...La scientologie : de l'escroquerie en bande organisée
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné la scientologie pour escroquerie en bande organisée.
...Décret relatif aux interdictions de paris sportifs
Publication au JORF d'un décret définissant les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Arjel par une fédération délégataire.
...Moderniser la législation applicable en Alsace-Moselle
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
...Une association en déshérence peut-elle prévoir dans ses statuts les modalités de dissolution et de liquidation de son patrimoine ?
Il est impossible pour une association en déshérence de prévoir dans ses statuts les modalités particulières de dissolution et de liquidation de son patrimoine.
...De la parité hommes-femmes dans les fédérations sportives
Si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles particulières, de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune.
...Association : transformation en société commerciale et immatriculation au RCS impossibles
Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.
...Financement des campagnes électorales : définition de l'avantage indirect
Un hyperlien sur le site d'une association, renvoyant vers le site d'un parti politique, constitue-t-il un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral relatif au financement des campagnes électorales ?
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